Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 337 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(337) La Commission a fait observer que les prix de référence étaient établis sur la base des prix à l’importation dans un pays représentatif sélectionné (en l’espèce, la Turquie) et non sur la base d’une comparaison avec les prix mondiaux moyens. Étant donné que ces facteurs de production étaient importés en Turquie en quantités suffisantes et considérés comme représentatifs, le fait que les prix étaient supérieurs à la moyenne mondiale ne permettait pas en soi de conclure que ces valeurs de référence étaient excessivement élevées ou déraisonnables. La Commission a également considéré que le fait que la Turquie disposait de mesures de sauvegarde à l’encontre des importations de fil machine en acier ne démontrait pas en soi que les prix à l’importation en Turquie des câblés en acier étaient faussés et Shandong Yongsheng n’a pas non plus présenté un tel élément de preuve: la valeur de référence n’était pas le prix des câblés en acier fabriqués en Turquie, mais plutôt celui des câblés en acier importés en Turquie. Il n’existait dès lors aucun lien démontré entre le prix des câblés en acier importés et les mesures de sauvegarde. Étant donné que Shandong Yongsheng n’a fourni aucun autre argument ni élément de preuve démontrant que les prix de référence étaient déraisonnables, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).