(344) La Commission a estimé que cet argument n’était pas fondé. Les deux sociétés retenues dans l’échantillon étaient des sociétés comptant un nombre de salariés dépassant largement 1 000 salariés. Elle a dès lors estimé que la valeur de référence avait été correctement établie et a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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