(347) La Commission a estimé que les données de l’Institut statistique turc constituaient une valeur de référence plus représentative et plus appropriée aux fins de la détermination des coûts de la main-d’œuvre en Turquie que les données d’une seule société. Elle a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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