Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 353 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(353) La CRIA a en outre allégué que l’affirmation de la Commission selon laquelle des facteurs autres que l’inflation auraient pu être à l’origine des augmentations des coûts locaux ne pouvait pas non plus être retenue. La hausse du prix de l’électricité, qui a suivi des tendances similaires observées dans d’autres pays, vraisemblablement dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, ou, s’agissant de l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre, l’intervention des pouvoirs publics turcs sur le marché du travail visant à augmenter soudainement le salaire minimal pour des motifs liés à l’agenda politique des pouvoirs publics turcs de l’époque, constituaient des facteurs de nature à entraîner des distorsions qui n’avaient qu’une incidence locale ou régionale, et ces facteurs n’affectent pas les producteurs-exportateurs chinois. Dès lors, ces prix ne pouvaient pas être considérés comme représentant une valeur de référence non faussée. Selon elle, l’incidence de l’hyperinflation se reflétait dans les résultats financiers des sociétés turques, ce qui rendait les données non fiables. La CRIA s’est en outre référée, dans ce contexte, à l’ajustement opéré dans les états financiers de Brisa Bridgestone («gains sur la position monétaire nette») découlant, selon elle, d’une comptabilité totalement artificielle. Elle a fait valoir que, sans cet ajustement, Brisa Bridgestone serait déficitaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).