(364) Sur la base des états financiers de Brisa Bridgestone, les taux pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues, s’élèvent respectivement à 18,26 % et 8,81 %. Ces taux ont été jugés raisonnables pour l’industrie du pneumatique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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