Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 367 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(367) La CRIA a en outre fait valoir que la valeur de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire devrait tenir compte de la structuration par catégories, à l’instar de ce que la Commission a fait dans les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, et que les dépenses de R&D devraient être supprimées afin de refléter le niveau plus faible des investissements en R&D réalisés par les producteurs chinois de la catégorie 3. La CRIA a demandé à la Commission de confirmer à tout le moins qu’aucun coût de R&D n’était inclus dans les frais généraux de fabrication des producteurs-exportateurs. Shandong Yongsheng a également présenté des arguments similaires.

Aller plus loin

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