Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 368 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(368) Il a par ailleurs fait valoir que la valeur de référence fondée sur les informations financières de Brisa Bridgestone ne tenait pas compte de la différence entre les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés de la catégorie 1 et ceux des sociétés de la catégorie 2, et que, par conséquent, la Commission devrait appliquer le ratio de bénéfice utilisé pour le calcul de la marge de préjudice (catégorie 1: 15,1 %; catégorie 3: 9,4 %) du tableau 15 tant aux frais VAG qu’à la marge bénéficiaire, et devrait ainsi réduire la marge bénéficiaire à 5,48 % et les frais VAG à 11,36 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).