Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 369 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(369) Kumho a avancé un argument similaire. Selon lui, la Commission a elle-même reconnu de manière constante tout au long de l’enquête que le marché des pneumatiques était structuré par catégories et que les producteurs de la catégorie 1 supportaient généralement des niveaux différents de dépenses de R&D, de vente et de commercialisation, bénéficiaient d’une notoriété de marque plus forte et opéraient dans des conditions commerciales sensiblement différentes de celles prévalant dans les segments des catégories 2 et 3. Il a fait valoir que l’application d’une valeur de référence tirée essentiellement d’un producteur de la catégorie 1 à des producteurs actifs dans des catégories inférieures risquait dès lors de surévaluer la valeur normale calculée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).