Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 370 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(370) La Commission a considéré que ces ratios établis pour 2021 sur la base des données de l’industrie de l’Union ne pouvaient pas être extrapolés à la situation de la Turquie, et qu’ils ne permettent pas de démontrer que, si des producteurs turcs étaient présents dans la catégorie 3, les frais VAG et la marge bénéficiaire seraient réduits en conséquence. Les arguments relatifs au fait que le niveau de ces valeurs de référence différait selon la catégorie reposaient uniquement sur des hypothèses et la Commission ne disposait d’aucune base étayée et chiffrée qui lui aurait permis d’adapter ces valeurs de référence dans le cadre de sa détermination du dumping. Le fait que les conclusions relatives au préjudice aient établi un lien, pour les producteurs de l’Union, entre les niveaux des frais VAG et de la marge bénéficiaire et les catégories ne pouvait pas être utilisé pour déterminer le dumping, étant donné qu’il s’agissait de deux analyses distinctes et séparées. Les coûts de R&D ne faisaient pas non plus partie des frais généraux de fabrication des producteurs-exportateurs. La Commission a réaffirmé que les deux valeurs de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire étaient raisonnables pour l’industrie du pneumatique. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).