Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 372 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(372) La Commission a considéré que, pour une société qui exporte et vend en devises étrangères, ce coût ou ce produit était lié à l’activité normale, étant donné que l’objectif est de couvrir le risque de change lié aux achats (de matières premières) et aux ventes en devises étrangères. La Commission a donc rejeté cet argument.

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