Article considérant 373

(373) La CRIA a également affirmé que, étant donné que la Commission avait accepté de déduire les redevances des frais VAG, elle devrait aussi les retrancher de la marge bénéficiaire, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ses réfutations des observations de la CRIA, le plaignant a affirmé que, dans l’hypothèse où la Commission devrait déduire des coûts des frais VAG, ces mêmes coûts ne devraient pas être retranchés de la marge bénéficiaire, car une société cherchant à maximiser son bénéfice ne réduira pas son prix de vente si un certain coût disparaît. Il s’est ainsi opposé à la déduction des redevances de la marge bénéficiaire.