Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 376 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(376) La Commission a précisé que les produits des activités d’investissement n’étaient pas inclus dans la marge bénéficiaire et qu’il n’y avait donc pas d’erreur de calcul. La Commission a donc rejeté cet argument.

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