(378) La Commission a rejeté cette approche, en faisant valoir que l’application d’un pourcentage de déduction uniforme tant aux frais VAG qu’au prix à l’exportation était injustifiée. Afin de parvenir à une comparaison équitable, les redevances effectives ont été éliminées des deux variables, indépendamment du fait qu’elles représentaient 2 % ou 5 % de la valeur à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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