Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(38) Deuxièmement, les deux sociétés, dont l’une était un grand groupe, représentaient un nombre maximal de sociétés sur lesquelles la Commission pouvait enquêter dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a réaffirmé que les critères utilisés pour la constitution de l’échantillon étaient fondés sur le plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, conformément à l’article 17, paragraphe 1 du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).