(382) À la suite de l’information finale additionnelle, la Coalition a fait valoir que les frais VAG de Sumitomo Rubber Türkiye n’étaient pas raisonnables, étant donné qu’ils ne représentaient qu’environ 6 %, contre un taux de frais VAG de 21,18 % pour l’ensemble du secteur en Turquie, et que la Commission s’était initialement référée à ces statistiques et avait estimé qu’un taux de frais VAG aussi faible n’était pas raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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