(39) Enfin, la Commission a rappelé que la décision finale quant au choix du nombre de sociétés devant faire l’objet de l’enquête et à la couverture des types de produits restait à l’appréciation de la Commission, compte tenu des circonstances de l’espèce. Par conséquent, le fait qu’un échantillon plus important ait été constitué dans le cadre d’autres enquêtes n’était pas pertinent en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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