Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 398 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(398) À la suite de l’information finale, Shandong Yongsheng a affirmé que, lors du calcul du prix à l’exportation, la Commission avait utilisé le taux de change figurant dans les livres comptables de Yongsheng, mais qu’aux fins du calcul du préjudice, la Commission avait utilisé le taux de change officiel qu’elle avait publié dans le dossier. La Commission a également utilisé les taux de change officiels pour convertir les données de la Turquie lors de la construction de la valeur normale. Shandong Yongsheng a fait valoir qu’afin de garantir une comparaison équitable, la Commission devrait utiliser la même source, qui devrait être, selon lui, le taux de change officiel publié par la Commission dans le dossier lors de l’établissement du prix à l’exportation. Il a avancé le même argument à la suite de l’information finale additionnelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).