(399) L’utilisation des informations de la société selon ses propres livres comptables aux fins du calcul de la valeur normale vise à permettre à la Commission de vérifier les informations par rapport aux propres documents comptables de la société, qui sont libellés en CNY. Les données de ventes utilisées aux fins des calculs du préjudice servent à la construction du prix CIF, qui est exprimé en EUR selon le taux de change officiel publié par la Commission dans le dossier, de manière à pouvoir être comparé au prix de l’industrie de l’Union, dans le cadre d’un exercice distinct de celui du calcul de la marge de dumping. Il n’existe donc aucune asymétrie entre ces deux approches et l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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