Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 399 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(399) L’utilisation des informations de la société selon ses propres livres comptables aux fins du calcul de la valeur normale vise à permettre à la Commission de vérifier les informations par rapport aux propres documents comptables de la société, qui sont libellés en CNY. Les données de ventes utilisées aux fins des calculs du préjudice servent à la construction du prix CIF, qui est exprimé en EUR selon le taux de change officiel publié par la Commission dans le dossier, de manière à pouvoir être comparé au prix de l’industrie de l’Union, dans le cadre d’un exercice distinct de celui du calcul de la marge de dumping. Il n’existe donc aucune asymétrie entre ces deux approches et l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).