Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 406 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(406) À la suite de l’information finale, Kumho a affirmé que la Commission avait elle-même reconnu que le marché se caractérisait par une segmentation claire en catégories et que l’utilisation d’une moyenne globale unique pour l’ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne reflétait pas adéquatement la structure du marché. Kumho a dès lors affirmé que les mesures applicables aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon opérant principalement dans la catégorie 2 devraient être plafonnées au niveau de la marge de préjudice établie pour les producteurs de la catégorie 2 ou, à tout le moins, au niveau de la marge de dumping établie pour les producteurs de la catégorie 2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).