(406) À la suite de l’information finale, Kumho a affirmé que la Commission avait elle-même reconnu que le marché se caractérisait par une segmentation claire en catégories et que l’utilisation d’une moyenne globale unique pour l’ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne reflétait pas adéquatement la structure du marché. Kumho a dès lors affirmé que les mesures applicables aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon opérant principalement dans la catégorie 2 devraient être plafonnées au niveau de la marge de préjudice établie pour les producteurs de la catégorie 2 ou, à tout le moins, au niveau de la marge de dumping établie pour les producteurs de la catégorie 2.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.