Article considérant 407

(407) Le groupe GITI a avancé un argument similaire, en estimant que puisqu’il était producteur de la catégorie 2, il présentait des similitudes substantielles avec le groupe Hankook et que, par conséquent, il devait se voir attribuer le droit du groupe Hankook, et non la moyenne de l’échantillon. Il a estimé être pénalisé par le fait que le groupe Hankook, qui était également un producteur de la catégorie 2, serait soumis à un droit antidumping de 3,4 % tandis que lui-même serait soumis à un droit antidumping de 29,9 %, alors même qu’il opère sur le même segment de marché, est en concurrence pour les mêmes clients ou des clients similaires et vend à des prix similaires. Le groupe GITI a par ailleurs affirmé qu’il approvisionnait également des clients réputés et qu’il faisait partie d’un nombre restreint de producteurs chinois respectant le règlement de l’Union européenne sur la déforestation. Selon lui, le règlement de base (article 9, paragraphe 4) permet d’instituer un droit moindre «s’il suffit à éliminer le préjudice» et, en vertu de l’ancien règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission a par le passé attribué un droit aux sociétés non retenues dans l’échantillon en fonction de la catégorie ou du statut de ces sociétés non retenues dans l’échantillon. Il a donné des exemples d’affaires antérieures dans lesquelles la Commission avait attribué des droits différents aux sociétés non retenues dans l’échantillon selon que celles-ci remplissaient ou non les conditions pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel.