Article considérant 408

(408) La Commission a rejeté ces arguments. L’ajustement suggéré par Kumho ne fait pas partie des ajustements prévus par le règlement de base. En outre, le fait que, en vertu du règlement (CE) no 384/96, la Commission ait traité différemment les sociétés qui remplissaient ou non les conditions pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel ne constituait pas un précédent autorisant la Commission à attribuer des marges de droit différentes en fonction du segment de marché dans le cadre juridique actuel.