(410) La Commission a réaffirmé que le calcul de la marge de dumping tenait déjà compte des différentes catégories et qu’il n’existait aucune raison d’établir une quelconque pondération: la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Elle a dès lors rejeté l’argument selon lequel elle aurait dû procéder à d’autres calculs de la marge de dumping pour les producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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