Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 424

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 424 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(424) La CRIA et le groupe GITI ont affirmé que l’interchangeabilité était nulle ou seulement très limitée entre les pneumatiques de différentes catégories et ont donc demandé que l’enquête comprenne une analyse segmentée du préjudice et du lien de causalité. La CRIA a également affirmé que les différentes catégories desservaient des segments de marché différents, étant donné que les clients des catégories 1 et 2 privilégiaient la sécurité, les performances et la marque par rapport au prix. En outre, il existe un effet de verrouillage bien connu, ce qui signifie que les propriétaires de voitures haut de gamme/de luxe, en particulier, font preuve d’une forte fidélité à la marque et demandent généralement (en particulier au cours des premières années d’utilisation de la voiture) la même marque de seconde monte que les pneumatiques d’origine initialement montés. Selon la CRIA, les exigences de l’Union en matière d’étiquetage contribuent également à cet effet de verrouillage en sensibilisant les consommateurs à divers aspects liés à la sécurité et aux performances. La CRIA a donc conclu que la dynamique du marché entre les pneumatiques pour camions et les pneumatiques pour voitures particulières était fondamentalement différente et que, par conséquent, la concurrence intercatégories établie dans l’affaire des pneumatiques pour camions ne s’appliquait pas au produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).