Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 426 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(426) Dans l’ensemble, la Commission a considéré que, même si certains clients peuvent privilégier la marque et la qualité, ce comportement est également influencé par l’écart de prix qu’ils sont finalement disposés à accepter pour ces attributs. L’effet de verrouillage mentionné par la CRIA peut donc effectivement limiter la concurrence directe entre les pneumatiques des catégories 1 et 3 sur le marché de la seconde monte (bien que certains producteurs de la catégorie 3 investissent massivement dans la R&D et excellent dans certains paramètres techniques), mais il ne remet pas en cause la substituabilité entre les catégories 3 et 2 et, de la même manière, entre les catégories 2 et 1. Par conséquent, la Commission a conclu que les pneumatiques de la catégorie 3 étaient en concurrence avec les catégories supérieures (en particulier la catégorie 2) et exerçaient donc une pression à la baisse sur les prix de ces catégories supérieures du fait d’un effet de cascade inversée. Les arguments relatifs à l’absence d’interchangeabilité ont donc été rejetés. Sur la même base, les demandes d’analyse totalement segmentée du préjudice et du lien de causalité n’ont pas non plus été acceptées, comme expliqué plus en détail aux considérants 469 et 534, respectivement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).