(427) À la suite de l’information finale, la CRIA a réitéré son argument relatif à l’absence de concurrence intercatégories, au motif que, même si une concurrence existait certes entre des segments adjacents de catégories voisines, à savoir entre les pneumatiques de la catégorie 3 de qualité supérieure et les pneumatiques de la catégorie 2 de qualité inférieure, et, de même, entre les pneumatiques de la catégorie 2 de qualité supérieure et les pneumatiques de la catégorie 1 de qualité inférieure, cela ne pouvait toutefois pas, selon la CRIA, être extrapolé de manière à conclure à une substituabilité totale entre toutes les catégories.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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