Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 427 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(427) À la suite de l’information finale, la CRIA a réitéré son argument relatif à l’absence de concurrence intercatégories, au motif que, même si une concurrence existait certes entre des segments adjacents de catégories voisines, à savoir entre les pneumatiques de la catégorie 3 de qualité supérieure et les pneumatiques de la catégorie 2 de qualité inférieure, et, de même, entre les pneumatiques de la catégorie 2 de qualité supérieure et les pneumatiques de la catégorie 1 de qualité inférieure, cela ne pouvait toutefois pas, selon la CRIA, être extrapolé de manière à conclure à une substituabilité totale entre toutes les catégories.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).