Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 428

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 428 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(428) Kumho a estimé que la Commission n’avait pas expliqué ni étayé sa conclusion selon laquelle les produits des catégories 3 et 2 étaient en concurrence directe, en particulier à la lumière du considérant 425, dans lequel elle reconnaissait que la concurrence directe entre les produits des catégories 1 et 3 pouvait être limitée. Kumho a indiqué que les mêmes facteurs limitatifs, à savoir les préférences en matière de qualité et de sécurité des pneumatiques, s’appliquaient de la même manière entre les catégories 2 et 3. Il a également affirmé que, dans l’analyse par catégorie de la Commission, la perception des consommateurs n’avait pas été correctement prise en considération.

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