Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 429 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(429) Shandong Yongsheng a soutenu que les pneumatiques chinois de la catégorie 3 étaient exclus du marché FEO de l’Union, ce qui démontrait une nette séparation structurelle entre les pneumatiques de la catégorie 3 originaires de Chine et ceux des autres catégories, et il a indiqué que les éléments de preuve avancés par la Commission pour soutenir le contraire étaient «non sourcés, non vérifiés et non spécifiques». À cet égard, Shandong Yongsheng a fait valoir que la certification EO de Linglong était très récente (2024) et concernait une usine de production serbe et qu’elle était dès lors sans incidence sur la présente enquête. Shandong Yongsheng a également soutenu que la Commission n’avait pas correctement évalué la perception qu’ont les consommateurs des produits chinois de la catégorie 3 et a fourni des exemples de «publicités négatives» de deux distributeurs français.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).