Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 430

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 430 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(430) La Commission a relevé que la CRIA, tout en reconnaissant que les pneumatiques de catégories adjacentes se faisaient effectivement concurrence, niait tout simplement l’existence d’une substituabilité totale sans avancer le moindre élément de preuve ou la moindre explication. La Commission a jugé l’argument de la CRIA en partie ambigu, étant donné que l’on ne comprend pas très bien ce que recouvre exactement l’expression «substituabilité totale entre toutes les catégories» ni pourquoi cela serait même nécessaire pour établir l’existence d’une concurrence intercatégories. On peut soutenir que les produits sont en concurrence avec ceux qui leur sont les plus proches en termes de qualité et de prix, que ce soit au sein d’une même catégorie ou entre catégories, et c’était précisément ce que faisait valoir la Commission, ce qu’a également admis la CRIA.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).