(430) La Commission a relevé que la CRIA, tout en reconnaissant que les pneumatiques de catégories adjacentes se faisaient effectivement concurrence, niait tout simplement l’existence d’une substituabilité totale sans avancer le moindre élément de preuve ou la moindre explication. La Commission a jugé l’argument de la CRIA en partie ambigu, étant donné que l’on ne comprend pas très bien ce que recouvre exactement l’expression «substituabilité totale entre toutes les catégories» ni pourquoi cela serait même nécessaire pour établir l’existence d’une concurrence intercatégories. On peut soutenir que les produits sont en concurrence avec ceux qui leur sont les plus proches en termes de qualité et de prix, que ce soit au sein d’une même catégorie ou entre catégories, et c’était précisément ce que faisait valoir la Commission, ce qu’a également admis la CRIA.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.