Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 431

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 431 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(431) En ce qui concerne l’argument de Kumho, la justification ainsi que les éléments de preuve relatifs à la concurrence directe entre les catégories 3 et 2 ont déjà été exposés, en particulier aux considérants 425 et 426 ci-dessus, et Kumho n’a présenté aucun élément de preuve concret de nature à les infirmer. Comme cela a déjà été expliqué, les pneumatiques de la catégorie 3 sont bel et bien en concurrence avec ceux de la catégorie 2 sur la base de leurs paramètres techniques et de sécurité et constituent dès lors une solution de substitution viable pour les clients qui recherchent le meilleur rapport qualité-prix pour leur pouvoir d’achat. De même, il a été indiqué à plusieurs reprises (notamment, mais pas uniquement, à la section 2.4.1) que la structuration par catégories était fortement influencée par la perception du marché et que, précisément pour cette raison, les lignes de démarcation étaient souvent floues et n’étaient en aucun cas constantes. Les opérateurs commerciaux et les importateurs proposant des pneumatiques de la catégorie 3 ont tout intérêt à vendre ces pneumatiques et à influencer la perception des consommateurs en faveur de leur gamme de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).