Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 435

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 435 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(435) En résumé, en ce qui concerne les arguments relatifs à l’absence de substitution et de concurrence intercatégories, la Commission a fait observer que le fait même que les pneumatiques se font concurrence simultanément sur divers aspects qualitatifs et techniques ainsi que sur leur prix démontrait clairement que la décision de choisir un produit ou une marque spécifique résultait d’une mise en balance de ces facteurs précis et qu’en ce sens, tous les pneumatiques étaient en concurrence les uns avec les autres. En outre, le fait que certaines marques se situent entre deux catégories ou soient promues sous des termes généralement associés à des catégories supérieures sur la base de leurs évolutions techniques et de leurs campagnes de commercialisation influence la perception des clients et renforce la concurrence intercatégories. Aucune des parties ayant formulé des observations n’a présenté d’arguments réfutant cette justification fondamentale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).