(44) Six (groupes de) producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a examiné les demandes et a conclu qu’elles ne pouvaient pas être acceptées – l’examen des deux seules sociétés retenues dans l’échantillon comprenait déjà une évaluation/des vérifications de quatre entités de production et de plus de quinze sociétés liées dans l’Union. Étant donné que certains de ces producteurs ou groupes de producteurs supplémentaires sont composés de plusieurs producteurs et d’un grand nombre de parties liées participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête, le nombre de sociétés à vérifier s’élèverait à une trentaine. Par conséquent, l’inclusion des six (groupes de) sociétés qui demandaient un examen individuel n’aurait pas été possible dans le délai imparti. Les demandes n’ont donc pas pu être satisfaites.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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