Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(44) Six (groupes de) producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a examiné les demandes et a conclu qu’elles ne pouvaient pas être acceptées – l’examen des deux seules sociétés retenues dans l’échantillon comprenait déjà une évaluation/des vérifications de quatre entités de production et de plus de quinze sociétés liées dans l’Union. Étant donné que certains de ces producteurs ou groupes de producteurs supplémentaires sont composés de plusieurs producteurs et d’un grand nombre de parties liées participant à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête, le nombre de sociétés à vérifier s’élèverait à une trentaine. Par conséquent, l’inclusion des six (groupes de) sociétés qui demandaient un examen individuel n’aurait pas été possible dans le délai imparti. Les demandes n’ont donc pas pu être satisfaites.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).