(448) Le plaignant a demandé à la Commission de calculer également une marge de sous-cotation, sur l’ensemble de la définition du produit et sur la base des prix moyens, afin de démontrer l’ampleur de la sous-cotation du prix pour l’ensemble du marché des pneumatiques dans sa globalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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