Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(45) À la suite de l’information finale, le groupe Cheng Shin a fait valoir que la Commission avait disposé de suffisamment de temps, entre la communication de la non-institution de mesures provisoires et l’information finale, pour examiner les sociétés ayant demandé un examen individuel. La Commission a confirmé que, compte tenu des éléments rappelés au considérant 44, que le groupe Cheng Shin n’a pas contestés, et du travail d’enquête considérable accompli entre la communication de la non-institution de mesures provisoires et l’information finale, l’examen individuel des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).