(45) À la suite de l’information finale, le groupe Cheng Shin a fait valoir que la Commission avait disposé de suffisamment de temps, entre la communication de la non-institution de mesures provisoires et l’information finale, pour examiner les sociétés ayant demandé un examen individuel. La Commission a confirmé que, compte tenu des éléments rappelés au considérant 44, que le groupe Cheng Shin n’a pas contestés, et du travail d’enquête considérable accompli entre la communication de la non-institution de mesures provisoires et l’information finale, l’examen individuel des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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