(451) En ce qui concerne l’argument du plaignant, la Commission a considéré que la marge moyenne pondérée de sous-cotation combinant (mettant en correspondance) les pneumatiques des catégories 3 et 2 avait suffisamment reflété la sous-cotation. Ignorer les types de produits et inclure des modèles de la catégorie 1 qui n’étaient pas exportés par les exportateurs chinois retenus dans l’échantillon éroderait le niveau de comparabilité assuré par la différenciation par NCP et ne fournirait donc pas davantage d’informations. Cette demande a dès lors été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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