Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 451

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 451 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(451) En ce qui concerne l’argument du plaignant, la Commission a considéré que la marge moyenne pondérée de sous-cotation combinant (mettant en correspondance) les pneumatiques des catégories 3 et 2 avait suffisamment reflété la sous-cotation. Ignorer les types de produits et inclure des modèles de la catégorie 1 qui n’étaient pas exportés par les exportateurs chinois retenus dans l’échantillon éroderait le niveau de comparabilité assuré par la différenciation par NCP et ne fournirait donc pas davantage d’informations. Cette demande a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).