(462) À la suite de l’information finale, la CRIA a fait valoir que les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient restés supérieurs à ses coûts de production au cours de la période considérée, ce qui démontrait l’absence de dépression ou de blocage des prix susceptible de causer un préjudice. Kumho a ajouté que le fait que l’industrie de l’Union ait été en mesure d’augmenter ses prix prouvait l’absence de blocage des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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