Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 463

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 463 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(463) À cet égard, la Commission a fait observer que le blocage des prix n’exigeait pas que l’industrie soit déficitaire et n’excluait pas l’existence de hausses de prix. La norme juridique au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base consistant requiert simplement de déterminer si les importations concernées empêchent «des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites», ce qui est précisément ce qui s’est produit en l’espèce, comme le prouve le tableau 8, qui montre que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’adapter son prix de vente au coût de production, ce dernier augmentant à un rythme plus rapide. Les arguments de la CRIA et de Kumho ont donc été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).