Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 519

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 519 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(519) La Commission a fait observer que les états financiers accessibles au public de certains groupes de producteurs de l’Union ne concernaient pas exclusivement le produit soumis à l’enquête ni les ventes sur le marché de l’Union et n’infirmaient donc pas les conclusions relatives au préjudice.

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