Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 521 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(521) En outre, comme expliqué au considérant 469, l’enquête a conclu qu’il était approprié de procéder à l’enquête et à l’évaluation du préjudice sur l’ensemble de la définition du produit (toutes catégories confondues) et de la compléter, dans la mesure du possible, par une analyse plus détaillée au niveau des catégories. Comme le montrent les tableaux 9, 10, 11 et 15 ci-dessus, les données au niveau de la catégorie, avec une répartition du volume des ventes telle qu’indiquée dans le tableau 16 ci-dessus, ont confirmé le préjudice constaté au niveau agrégé. Comme indiqué aux considérants 425 et 426, la Commission a constaté l’existence d’une concurrence entre les catégories. Par conséquent, les importations à bas prix en provenance de Chine, principalement de catégorie 3, poussent l’industrie de l’Union dans les segments supérieurs, mais compte tenu de la pression sur les prix, ces segments ont également connu une baisse des volumes et de la rentabilité. La raison d’être de cette pression sur les prix est que, même si la différence de prix entre les différentes catégories devait être justifiée dans une certaine mesure par des normes de qualité et de performance plus élevées dans les catégories supérieures, plus l’écart de prix entre la catégorie 3 et les segments supérieurs se creuserait, plus les acheteurs se tourneraient vers les segments inférieurs. Par conséquent, les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping ne portent pas seulement préjudice au segment dans lequel elles sont en concurrence directe, elles faussent le comportement d’achat sur l’ensemble du marché et entraînent un blocage de la demande et des prix des pneumatiques produits dans l’Union pour chaque catégorie. Cela est d’autant plus vrai que les produits des catégories 2 ou 3 présentent, pour certains paramètres techniques, des performances semblables à celles des produits des catégories supérieures. Les allégations relatives à l’absence de préjudice subi par l’industrie de l’Union ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).