Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 523

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 523 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(523) Dans le même ordre d’idées, Kumho a fait valoir qu’un marché segmenté nécessitait une évaluation segmentée du préjudice et que le préjudice se limitait à la catégorie 3 et ne pouvait être extrapolé à l’ensemble de l’industrie de l’Union, qui réalisait 86 % de ses ventes dans les catégories 1 et 2. Kumho a estimé que les catégories 1 et 2 ne présentaient aucun signe de préjudice, étant donné qu’aucune sous-cotation n’avait été constatée dans ces deux catégories et que l’industrie de l’Union restait bénéficiaire. Kumho a également ajouté que la marge de sous-cotation moyenne calculée pour les catégories 2 et 3 combinées était méthodologiquement erronée, étant donné qu’elle ne comparait pas des éléments comparables. Enfin, Kumho a aussi indiqué que la part de marché de l’industrie de l’Union était restée supérieure à 50 % au cours de la période considérée et n’avait diminué que dans une mesure limitée. Kumho a évoqué une affaire en justice dans laquelle, dans des circonstances similaires, la Cour de justice de l’Union européenne avait annulé un règlement instituant des droits antidumping définitifs en raison d’une erreur manifeste commise par la Commission en concluant que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).