Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 535

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 535 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(535) À la suite de l’information finale, la CRIA, le groupe GITI, Kumho et Shandong Yongsheng ont fait valoir qu’en raison de la substituabilité et du chevauchement concurrentiel limités entre les catégories 1 et 3, il n’existait pas de lien de causalité entre les importations en provenance de Chine relevant majoritairement de la catégorie 3 et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, dont l’activité économique était concentrée dans les catégories 1 et 2. À cet égard, la CRIA a souligné que le chevauchement marginal avec la catégorie 3 était tout à fait insuffisant pour exercer une pression concurrentielle sur la catégorie 2, et a fortiori sur la catégorie 1. Le groupe GITI a également ajouté qu’étant donné que l’analyse des prix n’était pas conforme à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, lequel exigeait qu’elle soit établie sur la base d’une enquête objective et d’éléments de preuve positifs, comme expliqué au considérant 522 ci-dessus, l’ensemble de l’analyse du lien de causalité était également compromis. Shandong Yongsheng a par ailleurs soutenu que le fait que l’industrie de l’Union ait encore pu augmenter ses prix et soit restée bénéficiaire démontrait aussi sa bonne santé et que l’effet des importations en provenance de Chine sur les prix était dès lors manifestement surestimé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).