Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(54) Le 30 avril 2026, la CRIA a demandé l’intervention du conseiller-auditeur afin d’obtenir une prolongation du délai imparti pour présenter des observations sur le document d’information générale. Le conseiller-auditeur a examiné la demande sans tarder et a informé la CRIA de sa décision de la rejeter. Le conseiller-auditeur a tenu compte des délais légaux pour mener à bien la présente enquête et a mis en balance les étapes encore nécessaires à la conclusion de l’enquête et tous les autres éléments soulevés par la CRIA, qui ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles ou une raison valable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).