(54) Le 30 avril 2026, la CRIA a demandé l’intervention du conseiller-auditeur afin d’obtenir une prolongation du délai imparti pour présenter des observations sur le document d’information générale. Le conseiller-auditeur a examiné la demande sans tarder et a informé la CRIA de sa décision de la rejeter. Le conseiller-auditeur a tenu compte des délais légaux pour mener à bien la présente enquête et a mis en balance les étapes encore nécessaires à la conclusion de l’enquête et tous les autres éléments soulevés par la CRIA, qui ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles ou une raison valable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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