(554) La CRIA a en outre affirmé que la Commission n’avait pas évalué son argument antérieur, à savoir que le préjudice était en réalité dû à la mauvaise qualité des pneumatiques de catégorie 3 de l’Union. À l’appui de cet argument, la CRIA a fourni une liste de résultats d’essais indiquant qu’un certain nombre de marques de l’Union avaient échoué à divers essais de sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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