(571) Par conséquent, le bénéfice cible qui a été établi dans le cadre de la présente enquête et conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base était compris entre 9,4 % et [18,6 % – 19,6 %].
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 571
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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