Article considérant 58

(58) Dans ses observations sur l’information finale, la CRIA a fait valoir que le délai accordé pour présenter des observations sur les conclusions définitives n’était pas suffisant pour formuler des observations utiles. La Commission a renvoyé aux conclusions du conseiller-auditeur sur ce point et a rappelé que, compte tenu du calendrier de la procédure, aucune prolongation ne pouvait être accordée. Le délai de 10 jours respectait également l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a donc rejeté cet argument.