Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 586

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 586 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(586) Par conséquent, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a examiné les distorsions alléguées et toute distorsion relevant de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en Chine.

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