(588) L’enquête a toutefois établi qu’aucun de ces matériaux ne représentait 17 % ou plus des coûts de production du groupe Hankook. Cela a été fait, conformément au règlement de base, à partir des prix non faussés des matières premières, comme établi à la section 3.2.5.1. Par conséquent, la condition énoncée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’était pas remplie et des mesures antidumping définitives ont été établies conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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