Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(59) Dans ses observations faisant suite à l’information finale additionnelle, Shandong Yongsheng a fait valoir que la Commission avait enfreint l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ainsi que ses droits de la défense, au motif qu’elle n’avait pas répondu à toutes les observations des parties intéressées présentées à la suite de l’information finale. Au cours de l’audition, Shandong Yongsheng a ajouté que la Commission aurait dû publier une nouvelle information additionnelle portant sur l’analyse du lien de causalité, le choix du pays représentatif et l’hyperinflation turque. La Commission a rappelé que l’information finale additionnelle ne concernait que les modifications ayant une incidence sur les calculs du dumping et du préjudice, mais que, comme exposé en détail dans les sections pertinentes ci-après, elle avait dûment pris en considération et examiné, dans ses considérations finales, les observations présentées après l’information finale et l’information finale additionnelle. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).