(607) Kumho a affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle les droits permettront à l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix conformément à ses coûts n’était pas étayée. Il a également estimé que la Commission n’avait pas dûment tenu compte de l’intérêt des consommateurs et de l’industrie automobile, qui connaissait des difficultés économiques dues, entre autres, à l’augmentation des coûts, à un environnement réglementaire de l’Union de plus en plus strict ainsi qu’à un recul des ventes, notamment du fait de la concurrence des fabricants chinois. Enfin, Kumho a également déclaré que les mesures limiteraient la concurrence et l’efficacité sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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