Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 611

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 611 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(611) Des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations de pneumatiques pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers originaires de la République populaire de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping à la section 6 ci-dessus. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).