Article considérant 615

(615) Le plaignant a en revanche insisté sur le fait que l’effet correctif des droits devait être préservé pendant toute la durée de leur application et que des droits fixes étaient susceptibles de s’éroder rapidement sous l’effet des récentes tendances inflationnistes et des augmentations des prix des matières premières, comme l’illustre l’affaire relative aux tôles magnétiques à grains orientés, dans laquelle une enquête de sauvegarde avait dû être ouverte à la suite de l’érosion de l’effet correctif des droits institués sous la forme d’un PMI. Le plaignant a dès lors invité la Commission à n’accepter des droits fixes qu’aux conditions suivantes: a) ceux-ci seraient automatiquement remplacés par des droits ad valorem dès qu’ils deviendraient inférieurs à ces derniers; et b) les droits pourraient être convertis en droits ad valorem à la demande des producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production de l’Union.